2017 REQUETE EN AUTORISATION DE CONSTRUIRE

La Direction du patrimoine bâti dépose ces prochaines semaines également une requête en autorisation de construire. Une fois celle-ci acceptée et le crédit voté, alors les travaux pourront commencer.

Une requête en autorisation de construire doit encore être déposée à l’Aménagement du territoire et urbanisme qui est un service de l’Etat, c’est-à-dire du Canton. Les travaux ne pourront commencer qu’une fois la demande acceptée et le crédit voté.

Une autorisation de construire est quasiment toujours nécessaire avant d’effectuer des travaux, notamment pour :

  • élever une construction ou une installation;
  • modifier (même partiellement), démolir ou rebâtir une construction ou une installation;
  • modifier la configuration du terrain ;
  • (…)

Extraits de la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)

  • 2 Demande d’autorisation
    1 Les demandes d’autorisation sont adressées au département.
  • (…)

Art. 3 Procédure d’autorisation

  • Publication
  • Toutes les demandes d’autorisation sont rendues publiques par une insertion dans la Feuille d’avis officielle. Il est fait mention, le cas échéant, des dérogations nécessaires.
  • (…)
  • Autorisations
  • Les autorisations sont publiées dans la Feuille d’avis officielle. Il est fait mention, le cas échéant, des dérogations accordées. Les personnes qui ont fait des observations en sont informées par simple avis.
  • (…)
  • Procédure accélérée
  • Le département peut traiter par une procédure accélérée les demandes d’autorisation relatives à des travaux soumis à l’article 1 :
  • a) s’ils sont projetés en cinquième zone aux conditions prévues par le titre II, chapitre VI, de la présente loi et lorsqu’aucune dérogation n’est sollicitée;
  • b) s’ils portent sur la modification intérieure d’un bâtiment existant ou ne modifient pas l’aspect général de celui-ci.

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